Le contrat à temps partiel doit comporter des mentions obligatoires. Employeurs et salariés ont tout intérêt à connaître les différentes obligations afin d’éviter une éventuelle requalification du contrat en contrat à temps plein !
La définition d’un salarié à temps partiel
travaille moins de 35 heures par semaine dans le cas d’un contrat à temps partiel hebdomadaire,
travaille moins de 151,67 heures par mois dans le cas d’un contrat à temps partiel mensuel.
Le contenu d’un contrat à temps partiel
Le contrat à temps partiel est obligatoirement écrit.
Dans le cas d’un contrat oral, il deviendrait par défaut un contrat à temps plein, sauf si l’employeur est en mesure de prouver que le salarié travaille réellement à temps partiel.
Les clauses obligatoires du contrat de travail sont nombreuses, comme le prouve la liste qui suit :
la qualification du salarié,
tous les éléments de la rémunération doivent être indiqués,
la durée hebdomadaire ou mensuelle,
la répartition doit figurer sur le contrat de travail, de façon claire et précise selon les principes suivants : répartition des jours de la semaine en cas de contrat à temps partiel hebdomadaire et indication des semaines travaillées prévues dans le cas d’un contrat à temps partiel mensuel,
les cas de modification éventuelle de la répartition en précisant que cette modification obéira à un délai de notification obligatoire de 7 jours,
les limites dans lesquelles des heures complémentaires éventuelles peuvent être réalisées.
La mise en place du temps partiel
La mise en place peut être réalisée :
à l’initiative de l’employeur suite à un accord collectif,
à l’initiative du salarié souhaitant réduire son temps de travail afin de créer son entreprise, pour des raisons familiales ou sur préconisation médicale (mi-temps thérapeutique).
Et si le salarié refuse ?
Si le salarié refuse la mise en place d’un temps partiel, il doit savoir que :
ce n’est pas une faute,
ce n’est pas un motif de licenciement,
si la mise en place est motivée par une raison économique, le refus peut motiver un licenciement pour motif économique.
Et si l’employeur refuse ?
Le refus par l’employeur doit être motivé, il peut s’agir de :
l’absence d’emploi permettant de travailler à temps partiel,
la transformation du poste en temps partiel est néfaste pour l’entreprise.
