Peut-on contester un jugement rendu par les prud’hommes ? Quelle est la compétence de ce type de juridiction, et comment la contourner ? Voici un rappel du fonctionnement des prud’hommes et des différents moyens de contestation.
Quelle est la valeur des jugements rendus par les prud’hommes ?
Les prud’hommes sont une instance composée de juges issus de la vie civile et dédiée au jugement des litiges individuels entre employeurs et salariés privés.
Si vous voulez contester un jugement rendu par le conseil des prud’hommes, vous avez deux solutions :
faire réexaminer l’affaire,
faire appel auprès d’un degré supérieur de la justice, cour d’appel ou Cour de cassation. Comment faire un recours auprès du conseil des prud’hommes ?
Si vous n’êtes pas satisfait(e) du jugement rendu, vous avez plusieurs voies de recours pour faire rejuger l’affaire par le conseil des prud’hommes :
l’opposition : dans le cas où vous n’avez pas reçu la convocation pour les audiences , l’affaire sera alors rejugée avec vous,
la rectification d’erreur matérielle : si vous pouvez faire valoir que les pièces et preuves portant le jugement comprennent des erreurs, si l’erreur est intentionnelle, ou s’il y a eu oubli de preuves, à ce moment-là, on peut parler de fraude, et la voie de recours sera le recours en révision,
la requête en interprétation et la demande en rectification d’une omission de statuer : ces deux voies peuvent être choisies lorsque le jugement donne lieu à interprétation, ou quand un des éléments de la plainte n’a pas reçu de réponses. Dans ces deux voies, le conseil est appelé à lever l’ambiguïté ou à statuer sur le manque.
Auprès de qui faire appel d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes ?
Vous pouvez également vous tourner vers une juridiction supérieure pour statuer sur votre affaire :
pour obtenir un nouvel examen de l’affaire et faire annuler le jugement, vous disposez d’un mois pour vous tourner vers la cour d’appel,
pour un jugement partiel de l’affaire sur une des procédures exceptionnelles, le contredit est une autre voie de recours : vous devez vous adresser à la cour d’appel sous les quinze jours,
enfin, la Cour de cassation peut également annuler le jugement si vous souhaitez contester l’application des règles de loi : vous disposez de deux mois à partir du rendu de la décision du conseil.
